Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, entretien et petits travaux de plomberie proposées par Plombier Paris18 auprès des consommateurs et clients non professionnels, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables. Elles sont communiquées avant conclusion du contrat ou jointes au devis lorsqu'un devis est établi.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise des prestations de plomberie : recherche et réparation de fuite, débouchage, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de ballon d'eau chaude, mécanisme de chasse d'eau, joints, siphons, vidanges, petites modifications d'installation, mise en sécurité et prestations associées.

2. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n°2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, les éléments de prix sont communiqués avant intervention. Les tarifs peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, temps de main-d'œuvre facturé à l'heure ou au forfait, et prix des pièces ou fournitures. Le client est informé de toute majoration éventuelle applicable en soirée, week-end ou jour férié avant validation de l'intervention.

Le prix total dépend de la nature de la panne, de l'accessibilité de l'installation, du temps passé, du caractère urgent ou non de l'intervention et des pièces nécessaires. Un ordre de grandeur tarifaire peut être communiqué par téléphone à titre indicatif, sans engagement contractuel tant qu'un diagnostic sur place n'a pas été réalisé lorsque cela est nécessaire.

3. Devis préalable

Un devis écrit est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation le prévoit ou dès qu'il est possible de déterminer la prestation avec précision. Le devis indique la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des opérations, les quantités, le prix unitaire, les frais de déplacement, le coût horaire de main-d'œuvre lorsque pertinent, les pièces prévues, le montant total HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. Aucun travail non urgent n'est entrepris sans acceptation du devis par le client.

En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate limitée aux travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger ou éviter une aggravation du dommage. Un écrit, même simplifié, ou une confirmation du client sur support durable est privilégié dès que possible.

4. Exécution des prestations et délais

L'artisan s'engage à intervenir dans un délai raisonnable convenu avec le client. Les délais annoncés sont indicatifs lorsqu'ils dépendent de la circulation, des conditions d'accès, de la disponibilité des pièces ou de contraintes techniques découvertes sur place. Si une pièce spécifique doit être commandée, un nouveau délai est communiqué au client.

5. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf stipulation contraire figurant sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. Un acompte peut être demandé pour les travaux planifiés ou pour la commande de matériel. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues peuvent faire l'objet des voies de recouvrement prévues par la loi.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, l'artisan peut commencer l'intervention après recueil de l'accord exprès du client et de sa reconnaissance de perte du droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée. En cas de dépannage urgent à la demande expresse du client pour traiter une fuite importante, une absence d'eau chaude, un engorgement critique ou une mise en sécurité, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

7. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent notamment s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement pour certains équipements dissociables, et la garantie décennale lorsque les conditions légales sont réunies. Les pièces fournies peuvent en outre bénéficier de la garantie fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, les dommages causés par un tiers ou une installation préexistante défectueuse non modifiée par l'artisan.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable avec tout justificatif utile afin de permettre l'examen de la demande et, si nécessaire, une visite de contrôle. L'artisan recherchera en priorité une solution amiable.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès désignation ou sur demande : [À COMPLÉTER].

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, la facturation, le suivi des demandes et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables, sans priver le consommateur des protections légales prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .